R.P.V.A. : le principe de réalité au cœur de la Cour de cassation. Note sous Cass., 2ème civ., 28 novembre 2017, n°16-24.864
Titre | R.P.V.A. : le principe de réalité au cœur de la Cour de cassation. Note sous Cass., 2ème civ., 28 novembre 2017, n°16-24.864 |
Type de publication | Article |
Année de publication | 2017 |
Titre de la revue | Gazette du Palais |
Titre de la série/collection | 41 |
Pagination | 16 sq. |
Auteur(s) | Boyer, P-L. |