R.P.V.A. : le principe de réalité au cœur de la Cour de cassation. Note sous Cass., 2ème civ., 28 novembre 2017, n°16-24.864

TitreR.P.V.A. : le principe de réalité au cœur de la Cour de cassation. Note sous Cass., 2ème civ., 28 novembre 2017, n°16-24.864
Type de publicationArticle
Année de publication2017
Titre de la revueGazette du Palais
Titre de la série/collection41
Pagination16 sq.
Date de publication28/11/2017
Auteur(s)Boyer, P-L.