Noir c’est noir : la convention d’honoraire face au mauvais payeur. Note sous Cass., 2ème civ., 23 novembre 2017, n°16-25.120

TitreNoir c’est noir : la convention d’honoraire face au mauvais payeur. Note sous Cass., 2ème civ., 23 novembre 2017, n°16-25.120
Type de publicationArticle
Année de publication2017
Titre de la revueLexbase - Édition des professions
Titre de la série/collection254
Pagination1 sq.
Date de publication21/12/2017
Auteur(s)Boyer, P-L.