La caution aux risques des évolutions de jurisprudence et des réformes législatives, note sous Cass. Civ. 1ère, 6 septembre 2017, n°16-15331

TitreLa caution aux risques des évolutions de jurisprudence et des réformes législatives, note sous Cass. Civ. 1ère, 6 septembre 2017, n°16-15331
Type de publicationArticle
Année de publication2017
Titre de la revueLes Petites Affiches
Numéro254
Pagination7 s
Date de publication21 décembre
Languefr
Auteur(s)Dupré, M.