La patrimonialisation de l’amende et de la pénalité fiscale 

TitreLa patrimonialisation de l’amende et de la pénalité fiscale 
Type de publicationArticle
Année de publication2012
Languefr
Titre de la revueDroit et patrimoine
Numéro217
Pagination42 s
Date de publicationseptembre
Auteur(s)Dupré, M.