Feu la condition d’une chose impossible », note sous Cass. Civ. 1ère, 28 septembre 2016, n°15-18.148

TitreFeu la condition d’une chose impossible », note sous Cass. Civ. 1ère, 28 septembre 2016, n°15-18.148
Type de publicationArticle
Année de publication2017
Languefr
Titre de la revueDroit et patrimoine
Numéro266
Pagination42 s
Date de publication1 février
Auteur(s)Dupré, M.