La destination à fonctionner, critère d'application de la garantie biennale », note sous Cass. civ. 3ème, 11 septembre 2013, n°12-19483

TitreLa destination à fonctionner, critère d'application de la garantie biennale », note sous Cass. civ. 3ème, 11 septembre 2013, n°12-19483
Type de publicationArticle
Année de publication2013
Languefr
Titre de la revueLes Petites Affiches
Numéro233
Pagination10 s
Auteur(s)Dupré, M.