L’erreur sur les motifs entrés dans le champ contractuel, note sous Cass. com., 11 avril 2012, n°11-15429,

TitreL’erreur sur les motifs entrés dans le champ contractuel, note sous Cass. com., 11 avril 2012, n°11-15429,
Type de publicationArticle
Année de publication2012
Languefr
Titre de la revueRevue Lamy Droit civil
Numéro99
Pagination7 s
Date de publication1 décembre
Auteur(s)Dupré, M.