La motivation nécessaire des décisions de l'assemblée générale des magistrats », note sous Cass. civ. 2ème, 12 juillet 2012, n°12-60002

TitreLa motivation nécessaire des décisions de l'assemblée générale des magistrats », note sous Cass. civ. 2ème, 12 juillet 2012, n°12-60002
Type de publicationArticle
Année de publication2012
Languefr
Titre de la revueLes Petites Affiches
Numéro209
Pagination5 s
Date de publication18 octobre
Auteur(s)Dupré, M.