L’intérêt commun ou l’arlésienne du critère de qualification », note sous C.A. Toulouse, 2° Ch. I, 21 décembre 2009

TitreL’intérêt commun ou l’arlésienne du critère de qualification », note sous C.A. Toulouse, 2° Ch. I, 21 décembre 2009
Type de publicationArticle
Année de publication2010
Languefr
Titre de la revueLes Petites Affiches
Numéro79
Pagination6 s.
Date de publication21 avril
Auteur(s)Dupré, M.