Méthode d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (note de jurisprudence sur Conseil d’Etat, 7 décembre 2015, Mme A., n° 378325)

TitreMéthode d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (note de jurisprudence sur Conseil d’Etat, 7 décembre 2015, Mme A., n° 378325)
Type de publicationArticle
Année de publication2016
Titre de la revueAJDA
Pagination619‑623
Auteur(s)Merand, B.