Le juge judiciaire face au contentieux de l'hospitalisation sans consentement, note sous Cass. Civ. 1ère, 28 février 2018, n°17-13223

TitreLe juge judiciaire face au contentieux de l'hospitalisation sans consentement, note sous Cass. Civ. 1ère, 28 février 2018, n°17-13223
Type de publicationArticle
Année de publication2018
Languefr
Titre de la revueGazette du Palais
Numéro16
Pagination25 s
Date de publication30 avril
Auteur(s)Dupré, M.