« Analyse du risque» et «responsabilité exclusive » - La Cour de cassation face à l’Open data : retour sur les propos du président Bruno Pireyre.

Titre« Analyse du risque» et «responsabilité exclusive » - La Cour de cassation face à l’Open data : retour sur les propos du président Bruno Pireyre.
Type de publicationArticle de revue
Année de publication2019
Titre de la revueLexbase, Edition professions
Numéro281
Pagination1 sq.
Auteur(s)Boyer, P-L.
EditeurLexbase
Ville d'éditionParis