« Analyse du risque» et «responsabilité exclusive » - La Cour de cassation face à l’Open data : retour sur les propos du président Bruno Pireyre.
| Titre | « Analyse du risque» et «responsabilité exclusive » - La Cour de cassation face à l’Open data : retour sur les propos du président Bruno Pireyre. |
| Type de publication | Article |
| Année de publication | 2019 |
| Titre de la revue | Lexbase, Edition professions |
| Numéro | 281 |
| Pagination | 1 sq. |
| Auteur(s) | Boyer, P-L. |
