Le contrat d'assurance : un contrat consensuel dont la formation est indépendante de la signature de la police d'assurance

TitreLe contrat d'assurance : un contrat consensuel dont la formation est indépendante de la signature de la police d'assurance
Type de publicationArticle
Année de publication2017
Languefrançais
Titre de la revueLa semaine juridique - édition générale
Numéro12
Pagination668
Auteur(s)Cousin, C.
Mots-clésacceptation de la police, Contrat d'assurance, formation du contrat, note de couverture, opposabilité de la police, prime d'assurance, risque, validité