La constitution de partie civile n'est pas réductible à l'action civile

TitreLa constitution de partie civile n'est pas réductible à l'action civile
Type de publicationArticle
Année de publication2018
Titre de la revueLexbase édition privée
Numéro766
PaginationN6865BXK
Langueeng
Auteur(s)Cousin, C.
Mots-clésaction civile, concentration des moyens, constitution, partie civile
URLhttps://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02117406
DOI