La deuxième chambre civile de la Cour de cassation exclut le caractère exceptionnel du préjudice d'avilissement au sens de la nomenclature ``Dintilhac''

TitreLa deuxième chambre civile de la Cour de cassation exclut le caractère exceptionnel du préjudice d'avilissement au sens de la nomenclature ``Dintilhac''
Type de publicationArticle de revue
Auteur(s)Cousin, C.