La deuxième chambre civile de la Cour de cassation exclut le caractère exceptionnel du préjudice d'avilissement au sens de la nomenclature ``Dintilhac''

TitreLa deuxième chambre civile de la Cour de cassation exclut le caractère exceptionnel du préjudice d'avilissement au sens de la nomenclature ``Dintilhac''
Type de publicationArticle
Année de publication2019
Titre de la revueLexbase édition privée
Numéro770
PaginationN7383BXQ
Langueeng
Auteur(s)Cousin, C.
Mots-clésNomenclature Dintilhac, préjudice d'avilissement, souffrances endurées
URLhttps://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02117428
DOI