Chronique de la jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Nantes (juillet-déc. 2010), rubrique « Services publics », JCP A 14 mars 2010 n°11, CAA, Nantes, 29 juin 2010, n° 10NT00159, Préfet d’Ille-et-Vilaine.

TitreChronique de la jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Nantes (juillet-déc. 2010), rubrique « Services publics », JCP A 14 mars 2010 n°11, CAA, Nantes, 29 juin 2010, n° 10NT00159, Préfet d’Ille-et-Vilaine.
Type de publicationArticle
Année de publication2010
Titre de la revueJCP A - La Semaine juridique
Type de documentNote de jurisprudence réalisée sous une Chronique dirigée par le Pr. G. EVEILLARD
Auteur(s)Orizet, H.