Chronique de la jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Nantes (janvier-juin 2010), rubrique « Actes administratifs », JCP A 30 août 2010 n°35, CAA, Nantes, 25 mars 2010, n° 09NT01205, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice c/M.Cassan

TitreChronique de la jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Nantes (janvier-juin 2010), rubrique « Actes administratifs », JCP A 30 août 2010 n°35, CAA, Nantes, 25 mars 2010, n° 09NT01205, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice c/M.Cassan
Type de publicationArticle
Année de publication2010
Titre de la revueJCP A - La Semaine juridique
Type de documentNote de jurisprudence réalisée sous une Chronique dirigée par le Pr. G. EVEILLARD
Auteur(s)Orizet, H.