Promesses et désillusions de la contractualisation du divorce

TitrePromesses et désillusions de la contractualisation du divorce
Type de publicationArticle
Année de publication2018
Titre de la revueLamy
Titre de la série/collectionDroit civil
Numéro159
Date de publicationMai 2018
Auteur(s)Belda, J-B.
Résumé

Le 18 novembre 2016, la loi n° 2016-1547 dite de modernisation de la justice du XXIe siècle fut adoptée et son article 50 entra en vigueur le 1er janvier 2017. Ce dernier instaure le divorce sans juge. L’étude se propose d’analyser - avec le recul - ce nouveau divorce, et de mettre en exergue le décalage existant entre la volonté politique de contractualisation du divorce et sa réalité juridique. Si le phénomène de contractualisation n’est pas nouveau et qu’il existe indéniablement une nécessité de rendre la justice plus efficace, l’analyse des justifications et des mesures aboutit à relativiser la pertinence de ce divorce sans juge qui apparaît contre-productif, à la fois pour les parties et pour l’institution judiciaire.