Turbulences en droit de la responsabilité civile - Regard critique sur la pratique du surbooking

Titre Turbulences en droit de la responsabilité civile - Regard critique sur la pratique du surbooking
Type de publicationArticle
Année de publication2019
Titre de la revueLamy
Titre de la série/collectionDroit civil
Numéro167
Auteur(s)Belda, J-B.
Résumé

Le surbooking aérien est une pratique encadrée par un règlement européen de 2004. Elle consiste à vendre plus de places que le transport n’en contient sans pour autant prévenir le futur passager d’un tel risque. La logique indemnitaire prévue par le règlement se révèle insuffisante. Le surbooking est une faute délibérée, c’est également une faute dolosive et, sans aucun doute, une faute lucrative. Ce travail a été l’occasion de s’interroger sur la responsabilité civile, sa logique réparatrice et la nécessité de mettre en place une logique dissuasive, déjà introduite par les projets Catala et Terré. Le projet de réforme de la responsabilité civile aborde également ce sujet à travers la cessation de l’illicite et la mise en place de l’amende civile. L’étude de tels mécanismes démontre qu’ils doivent être encore précisés mais que la dynamique vers une responsabilité qui répare pour que le mal semble n’avoir été qu’un rêve (Doyen Carbonnier) doit s’accompagner également d’une dynamique qui dissuade pour faire en sorte que ce mal ne se réalise jamais.