La fonction normative de la cessation de l'illicite

TitreLa fonction normative de la cessation de l'illicite
Type de publicationCommunications avec actes
Année de publication2020
Languefrançais
Titre de la Conférence/colloqueL'intensification de la fonction normative de la responsabilité civile
Titre des actes ou de la revueLexbase
NuméroN3667BYH
Dates du congrès, colloque17 mai 2019
Auteur(s)Conte, H.