Le fauteuil roulant n'est pas un véhicule terrestre à moteur, note sous Cass. civ. 2, 6 mai 2021, n°20-14551

TitreLe fauteuil roulant n'est pas un véhicule terrestre à moteur, note sous Cass. civ. 2, 6 mai 2021, n°20-14551
Type de publicationArticle
Année de publication2021
Languefr
Titre de la revueLexbase, La lettre juridique
Paginationen ligne
Auteur(s)Dupré, M.