Effet de la subrogation légale entre l’assureur, le FGTI et la victime

TitreEffet de la subrogation légale entre l’assureur, le FGTI et la victime
Type de publicationArticle
Année de publication2021
Languefrançais
Titre de la revueDalloz actualité
NuméroCiv. 2e, 17 juin 2021, F-B, n° 19-24.645
Auteur(s)Conte, H.
URLhttps://www-dalloz-fr.srvext.uco.fr/documentation/Document?id=ACTU0207131