Exclusion de la loi Badinter : l'importance de la fonction outil du véhicule
Titre | Exclusion de la loi Badinter : l'importance de la fonction outil du véhicule |
Type de publication | Article |
Année de publication | 2022 |
Langue | français |
Titre de la revue | Dalloz actualité |
Auteur(s) | Conte, H. |