L'enrichissement sans cause en droit administratif : une théorie mal nommée ?

TitreL'enrichissement sans cause en droit administratif : une théorie mal nommée ?
Type de publicationCommunications sans actes
Année de l'intervention2022
Languefrançais
Auteur(s)Merand, B.
Mots-clésenrichissement sans cause ; droit administratif des obligations ; droit naturel ; équité