Procédure participative : Révolution ou tentative d’adaptation. Note sur décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012

TitreProcédure participative : Révolution ou tentative d’adaptation. Note sur décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012
Type de publicationArticle
Année de publication2012
Titre de la revueLexbase - Édition droit privé
Titre de la série/collection472
Date de publication09/02/2012
Auteur(s)Boyer, P-L.