Chose promise, chose due. Des avoués désavoués, suite et fins ? Note sur Rapport d’information du Sénat sur la mise en œuvre de la loi réformant la procédure d’appel, n° 580, du 4 juin 2014

TitreChose promise, chose due. Des avoués désavoués, suite et fins ? Note sur Rapport d’information du Sénat sur la mise en œuvre de la loi réformant la procédure d’appel, n° 580, du 4 juin 2014
Type de publicationArticle
Année de publication2014
Titre de la revueGazette du Palais
Titre de la série/collection171-172
Numéro134ème année
Pagination9 sq.
Date de publication20-21/06/2014
Auteur(s)Boyer, P-L.