Crainte et tremblement. La procédure d’appel encore mal maîtrisée. Note sous Cass. 2e civ., 28 janv. 2016, n°14-29185
Titre | Crainte et tremblement. La procédure d’appel encore mal maîtrisée. Note sous Cass. 2e civ., 28 janv. 2016, n°14-29185 |
Type de publication | Article |
Année de publication | 2016 |
Titre de la revue | Gazette du Palais |
Titre de la série/collection | 6 |
Auteur(s) | Boyer, P-L. |