Haro sur le baudet. La péremption de l’instance dans tous ses « états » Note sous Cass. 2ème civ., 16 décembre 2016, n°15-27.917

TitreHaro sur le baudet. La péremption de l’instance dans tous ses « états » Note sous Cass. 2ème civ., 16 décembre 2016, n°15-27.917
Type de publicationArticle
Année de publication2017
Titre de la revueLexbase - Édition des professions
Pagination1 sq.
Date de publication02/02/2017
Auteur(s)Boyer, P-L.