Haro sur le baudet. La péremption de l’instance dans tous ses « états » Note sous Cass. 2ème civ., 16 décembre 2016, n°15-27.917
Titre | Haro sur le baudet. La péremption de l’instance dans tous ses « états » Note sous Cass. 2ème civ., 16 décembre 2016, n°15-27.917 |
Type de publication | Article |
Année de publication | 2017 |
Titre de la revue | Lexbase - Édition des professions |
Pagination | 1 sq. |
Auteur(s) | Boyer, P-L. |