Souffrance et mort de la procédure d’appel. Le Bien commun face aux libertés individuelles. Note sous Cass. 2ème civ., 28 septembre 2017, n°16-21.881

TitreSouffrance et mort de la procédure d’appel. Le Bien commun face aux libertés individuelles. Note sous Cass. 2ème civ., 28 septembre 2017, n°16-21.881
Type de publicationArticle
Année de publication2017
Titre de la revueLexbase - Édition des professions
Titre de la série/collection252
Pagination1 sq.
Date de publication23/11/2017
Auteur(s)Boyer, P-L.