Souffrance et mort de la procédure d’appel. Le Bien commun face aux libertés individuelles. Note sous Cass. 2ème civ., 28 septembre 2017, n°16-21.881
Titre | Souffrance et mort de la procédure d’appel. Le Bien commun face aux libertés individuelles. Note sous Cass. 2ème civ., 28 septembre 2017, n°16-21.881 |
Type de publication | Article |
Année de publication | 2017 |
Titre de la revue | Lexbase - Édition des professions |
Titre de la série/collection | 252 |
Pagination | 1 sq. |
Auteur(s) | Boyer, P-L. |